CGV
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par :
Céline Fischer – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : CRÉALÉSIA
Activité libérale non réglementée – Micro-entreprise
SIREN : 510 032 618
SIRET : 510 032 618 00082
Code APE : 8211Z
Adresse : 2 rue Jean Ravent, 25400 Audincourt, France
E-mail : celine-relation.client@crealesia.fr
Site internet : crealesia.fr
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
CRÉALÉSIA propose des prestations exclusivement destinées aux professionnels.
Le professionnel faisant appel aux services de CRÉALÉSIA est ci-après dénommé « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CRÉALÉSIA fournit ses prestations de relation client et de service après-vente externalisés aux entreprises.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- la gestion des demandes clients par e-mail et autres canaux de communication convenus avec le Client ;
- le traitement des questions avant et après achat ;
- le suivi des commandes et des livraisons ;
- la gestion des demandes de retours et d'échanges selon les procédures du Client ;
- le suivi des demandes de remboursement selon les procédures du Client ;
- le traitement et le suivi des réclamations ;
- le suivi des dossiers clients ;
- les relances nécessaires au traitement des demandes ;
- la transmission au Client des situations nécessitant une décision de sa part.
La description exacte des prestations confiées à CRÉALÉSIA est précisée dans le devis, le contrat de prestation ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par CRÉALÉSIA auprès de clients professionnels.
Toute commande ou signature d'un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant le début de la prestation.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou dans un contrat de prestation peuvent compléter les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties, les conditions particulières prévalent.
Article 4 – Prestations et formules
CRÉALÉSIA propose notamment les formules suivantes :
Formule Essentiel – 390 € par mois
Jusqu'à 10 heures de prestation par mois.
Cette formule peut notamment comprendre :
- le traitement des demandes clients courantes ;
- les réponses aux questions avant et après achat ;
- le suivi des commandes et des livraisons ;
- les informations relatives à l'état des commandes ;
- les demandes simples de retour ou d'échange selon les procédures du Client ;
- la transmission des situations nécessitant une décision du Client.
Formule Sérénité – 590 € par mois
Jusqu'à 15 heures de prestation par mois.
Cette formule peut notamment comprendre les prestations de la formule Essentiel ainsi que :
- la gestion des retours et échanges ;
- le suivi des demandes de remboursement selon les procédures du Client ;
- le traitement des réclamations courantes ;
- la prise en charge des clients insatisfaits dans le cadre défini par le Client ;
- les relances ;
- le suivi des dossiers jusqu'à leur résolution ;
- la transmission au Client des situations particulières nécessitant son intervention.
Formule Tranquillité – 790 € par mois
Jusqu'à 20 heures de prestation par mois.
Cette formule peut notamment comprendre les prestations précédentes ainsi que :
- la prise en charge régulière de la messagerie client ;
- le tri et la priorisation des demandes ;
- le suivi renforcé des dossiers en cours ;
- les relances nécessaires ;
- la gestion de situations nécessitant plusieurs échanges ;
- le suivi des situations prioritaires ;
- un point régulier sur l'activité réalisée.
Le contenu précis de chaque mission est défini avec le Client avant le début de la prestation.
CRÉALÉSIA se réserve la possibilité de proposer des prestations personnalisées faisant l'objet d'un devis spécifique.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet de CRÉALÉSIA ou, lorsqu'un devis personnalisé est établi, ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
CRÉALÉSIA bénéficie de la franchise en base de TVA.
En conséquence, les prestations sont facturées sans TVA avec la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Toute prestation supplémentaire ou dépassant le volume d'heures prévu dans la formule souscrite doit faire l'objet d'un accord préalable du Client.
Aucune heure supplémentaire ne sera facturée sans l'accord préalable du Client.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Devis et commande
Selon la nature de la mission, CRÉALÉSIA adresse au Client un devis ou un contrat précisant notamment :
- la formule ou la prestation choisie ;
- le périmètre de la mission ;
- le tarif ;
- le volume d'heures compris ;
- les éventuelles prestations complémentaires ;
- la date prévue de début de la prestation ;
- les éventuelles conditions particulières.
La prestation est considérée comme commandée après acceptation du devis ou du contrat par le Client.
CRÉALÉSIA se réserve le droit de ne pas commencer la prestation tant que les informations, documents, accès ou éléments nécessaires à sa réalisation n'ont pas été fournis par le Client.
Article 7 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les prestations sont facturées mensuellement.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, CRÉALÉSIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ces dispositions correspondent aux mentions prévues pour les CGV entre professionnels. economie.gouv.fr
Article 8 – Organisation de la prestation
Avant le début de la mission, le Client transmet à CRÉALÉSIA les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Les parties définissent notamment :
- les canaux de communication concernés ;
- les outils utilisés ;
- les accès nécessaires ;
- les procédures de traitement des demandes clients ;
- les conditions de retour et d'échange ;
- les règles relatives aux remboursements ;
- les éventuels gestes commerciaux autorisés ;
- le ton et les règles de communication de l'entreprise ;
- les situations pouvant être traitées directement par CRÉALÉSIA ;
- les situations devant être transmises au Client pour décision.
CRÉALÉSIA intervient exclusivement dans le cadre des missions et autorisations qui lui sont confiées.
Article 9 – Obligations de CRÉALÉSIA
CRÉALÉSIA s'engage à exécuter les prestations confiées avec sérieux, diligence, confidentialité et professionnalisme.
CRÉALÉSIA s'engage à respecter les procédures et instructions communiquées par le Client dans la mesure où celles-ci sont licites et compatibles avec le périmètre de la prestation.
Lorsque la résolution d'une demande nécessite une décision qui dépasse les pouvoirs confiés à CRÉALÉSIA, la situation est transmise au Client.
CRÉALÉSIA est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat commercial particulier, un niveau de satisfaction déterminé ou une augmentation du chiffre d'affaires du Client.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à CRÉALÉSIA toutes les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.
Il s'engage notamment à transmettre des informations et procédures exactes, complètes et à jour.
Le Client reste responsable :
- de ses produits et services ;
- de ses prix ;
- de ses conditions générales de vente ;
- de ses délais et conditions de livraison ;
- de ses politiques de retour, d'échange et de remboursement ;
- de ses obligations légales envers ses propres clients ;
- des décisions commerciales qui lui appartiennent ;
- de la conformité des instructions et procédures transmises à CRÉALÉSIA.
Toute modification susceptible d'affecter la relation client ou le SAV doit être communiquée à CRÉALÉSIA dans les meilleurs délais.
Article 11 – Prestations non comprises
Sauf accord écrit contraire, les prestations de CRÉALÉSIA ne comprennent pas :
- le traitement ou la représentation du Client dans le cadre de litiges juridiques ;
- les décisions commerciales exceptionnelles ;
- les remboursements ou gestes commerciaux non préalablement autorisés ;
- les modifications techniques du site internet du Client ;
- les prestations administratives sans rapport avec la relation client ou le SAV ;
- les prestations dépassant le volume d'heures convenu sans accord préalable du Client.
Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis ou d'un accord complémentaire.
Article 12 – Durée de la prestation et résiliation
La durée de la prestation est précisée dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Sauf disposition particulière prévue dans le contrat ou le devis, les prestations mensuelles sont conclues sans engagement de durée minimale.
Chaque partie peut mettre fin à la prestation sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, notifié par écrit, notamment par e-mail.
Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin du contrat restent dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation de la prestation après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf situation justifiant une cessation immédiate de la relation.
Article 13 – Confidentialité
CRÉALÉSIA s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle accède dans le cadre de ses missions.
Sont notamment concernés :
- les informations commerciales du Client ;
- les procédures internes ;
- les informations relatives aux commandes ;
- les données concernant les clients du Client ;
- les identifiants et accès professionnels ;
- les documents internes ;
- toute information présentée comme confidentielle ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.
Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation.
L'obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle.
Article 14 – Données personnelles et RGPD
Dans le cadre des prestations de relation client et de SAV, CRÉALÉSIA est susceptible d'accéder à des données personnelles concernant les clients, prospects ou utilisateurs du Client.
Il peut notamment s'agir :
- des noms et prénoms ;
- des coordonnées ;
- des adresses e-mail ;
- des numéros de téléphone ;
- des adresses nécessaires au suivi d'une commande ou d'une livraison ;
- des références et informations relatives aux commandes ;
- des informations relatives aux livraisons ;
- des demandes de retour ou d'échange ;
- des réclamations ;
- des échanges avec le service client.
Lorsque CRÉALÉSIA traite ces données pour le compte du Client et selon ses instructions, le Client agit en qualité de responsable du traitement et CRÉALÉSIA en qualité de sous-traitant.
CRÉALÉSIA s'engage à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités nécessaires à l'exécution de la prestation et conformément aux instructions documentées du Client.
Les conditions détaillées du traitement des données personnelles font l'objet d'une clause ou d'une annexe spécifique relative à la sous-traitance des données personnelles.
Le RGPD impose effectivement qu'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte d'un responsable de traitement soit encadré par un contrat écrit comportant les éléments prévus par son article 28. CNIL
Article 15 – Sécurité des informations et des accès
CRÉALÉSIA s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations et données auxquelles elle accède.
Les accès confiés par le Client sont utilisés exclusivement dans le cadre de la prestation.
CRÉALÉSIA s'engage à ne pas communiquer ces accès à des tiers non autorisés.
En cas d'incident ou de suspicion d'incident concernant des données personnelles traitées pour le compte du Client, CRÉALÉSIA en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
À la fin de la prestation, les accès fournis à CRÉALÉSIA devront être supprimés ou désactivés.
Les données personnelles traitées pour le compte du Client seront restituées ou supprimées conformément aux instructions du Client et aux obligations légales applicables.
Article 16 – Sous-traitance
CRÉALÉSIA ne confiera à un autre prestataire un traitement de données personnelles effectué pour le compte du Client que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et l'accord conclu avec le Client.
Lorsqu'un autre sous-traitant intervient dans le traitement des données personnelles, les obligations applicables seront définies conformément aux dispositions du RGPD.
Le RGPD prévoit en particulier que le recours par un sous-traitant à un autre sous-traitant nécessite une autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. CNIL
Article 17 – Responsabilité
CRÉALÉSIA s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution des prestations qui lui sont confiées.
CRÉALÉSIA ne pourra être tenue responsable d'une conséquence résultant notamment :
- d'une information erronée, incomplète ou obsolète communiquée par le Client ;
- du non-respect par le Client de ses propres obligations ;
- d'une décision commerciale prise par le Client ;
- d'une instruction donnée par le Client ;
- d'un retard ou problème imputable à un transporteur, fournisseur ou autre prestataire tiers ;
- d'une panne ou indisponibilité d'un logiciel, d'une plateforme, d'une messagerie ou d'un service tiers indépendant de CRÉALÉSIA ;
- d'un événement de force majeure.
CRÉALÉSIA ne prend aucune décision engageant financièrement ou juridiquement le Client en dehors des autorisations qui lui ont expressément été données.
Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, trames, documents, outils, supports et contenus créés par CRÉALÉSIA antérieurement à la mission restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.
Les marques, logos, documents, bases de données, contenus, procédures et autres éléments appartenant au Client restent sa propriété.
Le Client autorise CRÉALÉSIA à utiliser les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation pendant la durée de la mission et uniquement à cette fin.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement empêche ou retarde l'exécution de ses obligations.
Article 20 – Modification des CGV
CRÉALÉSIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées au Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur entre les parties.
Article 21 – Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter CRÉALÉSIA afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :
[adresse e-mail professionnelle CRÉALÉSIA]
Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout différend relatif à l'exécution de leur relation contractuelle.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CRÉALÉSIA et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
